Refus d’appliquer le jugement du Juge aux Affaires Familiales
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Mon ex-conjoint refuse d’appliquer le jugement du Juge aux Affaires Familiales m’autorisant à voir nos enfants un week-end sur deux.
Que puis-je faire ?
Droit de la famille
JAF - Juge aux Affaires Familiales
Application de jugement
Divorce / Séparation
Enfants
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N'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions faire le point sur votre situation.
POUR NOUS CONTACTER
Il s’agit d’une infraction pénale, le délit de non représentation d’enfants, prévu à l’article 227-5 du Code pénal. Si toute tentative de règlement amiable de la situation est vouée à l’échec, vous pouvez déposer plainte. Contactez mon cabinet et nous ferons le point ensemble.
Article du 18/02/2021, par Me Eva LUSTEAU
Eva Lusteau
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