Formée par Jean-François CHANGEUR, premier Avocat français à avoir obtenu la spécialisation, Maître Eva LUSTEAU est en mesure de vous apporter une véritable expertise sur cette matière très spécifique.
Outre l’analyse de la procédure pénale pour les délits récurrents en matière de droit pénal routier, vous serez également assisté dans la gestion du nombre de points sur votre titre de conduite afin d’éviter, par exemple, une invalidation pour défaut de points.
Questions fréquentes
Question / Réponse en Droit pénal routier
J'ai été verbalisé pour un excès de vitesse de plus de 20km/h sur une route limitée à 80km/h. La route est désormais limitée à 90km/m, puis je agir ?
Oui, vous pouvez contester l’avis de contravention si vous êtes toujours dans le délai légal de contestation et que vous n’avez pas payé l’amende. En effet, conformément aux principes de droit pénal, c’est la loi pénale plus douce doit s’appliquer. Prenez contact avec mon Cabinet je vous accompagnerai dans vos démarches de contestation.
J’ai été condamné par le Tribunal pour usage d’un téléphone portable au volant (3 points) et conduite sous l’emprise de stupéfiants (6 points), or je n’ai perdu que 8 points, est-ce normal ?
Oui, lorsque plusieurs infractions au Code de la route sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent et se limitent à un maximum de 8 points. Il est néanmoins impératif que les infractions aient eu lieu au même moment, au même endroit. Si vous constatez que l’on vous a retiré plus de points alors que vous étiez précisément dans cette situation, prenez contact avec le cabinet.
J'ai un solde de points nul sur mon permis que dois je faire ?
Mon véhicule a été accidenté et présente des dégâts matériels mais la personne responsable a pris la fuite. Dois-je déposer plainte ?
Oui ! Si vous êtes assuré au tiers, votre assurance ne prendra pas en charge les réparations sur votre véhicule, il faut donc impérativement retrouver l’auteur de l’accident. Le dépôt de plainte permettra de lancer une enquête et peut être de retrouver l’auteur de l’accident. Ainsi, s’il est reconnu coupable, sa responsabilité sera engagée. Vous pourrez par exemple vous faire indemniser une éventuelle franchise prévue par votre assurance ou solliciter des dommages et intérêts en cas de préjudice moral.
