Confinement et Droit Routier

CONFINEMENT ET DROIT ROUTIER : UNE AVOCATE SPÉCIALISÉE RÉPOND À VOS QUESTIONS.

Confinement et droit routier. Vous avez eu de nombreuses questions sur le sujet. Réponses avec Eva Lusteau (Repro CL), avocate à Angoulême et La Rochelle, spécialisée en droit routier.

Mon permis de conduire a été suspendu par le préfet, je peux désormais le récupérer, mais je dois passer une visite médicale. Comment faire avec le confinement?

En raison de l’état d’urgence sanitaire, la tenue des commissions médicales des permis de conduire est suspendue. Dès lors, votre suspension est automatiquement prolongée. Ne prenez pas le risque de conduire, en cas d’interpellation, vous pourriez être poursuivi pénalement pour conduite malgré suspension de votre permis (deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende).

Je devais effectuer mon contrôle technique au plus tard le 31 mars 2020, en plein confinement. Puis-je utiliser mon véhicule malgré l’invalidité de mon contrôle technique?

Les centres de contrôles techniques restent ouverts pendant le confinement. Si votre contrôle technique arrive à échéance pendant la période de confinement, une tolérance de trois mois est accordée pour les véhicules légers. Attention, cette tolérance n’est que de 15 jours pour les véhicules lourds.

Durant le confinement, je n’utilise plus mon véhicule, puis-je suspendre mon contrat d’assurance?

Non, même si votre voiture reste plusieurs semaines à l’arrêt, stationnée dans la rue ou dans un garage, elle doit toujours être assurée. Même à l’arrêt, elle peut provoquer un accident ou des dommages à des tiers. En revanche, vous pouvez profiter de cette période pour l’assurer au tiers et non plus en tous risques.

Je suis chauffeur routier et je dois passer ma visite médicale qui arrive à péremption dans quelques jours, puis-je avoir une dérogation pour continuer à exercer?

L’ordonnance n° 2020–306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension des délais imposés par l’administration jusqu’à un mois suivant la période d’état d’urgence sanitaire pour les visites médicales obligatoires tous les cinq ans pour les professionnels. Vous êtes donc tranquille pour la période du confinement, mais ne tardez pas à prendre rendez-vous!

Je travaille d’ordinaire sur les marchés. Depuis le confinement, j’ai pris l’initiative d’effectuer des livraisons à domicile avec mon véhicule personnel. Suis-je assuré pour ces déplacements professionnels?

Votre assurance auto ne couvre pas systématiquement vos déplacements professionnels. Vous devez impérativement en informer votre assureur qui vous invitera très certainement à souscrire à une garantie spécifique. Sinon, en cas d’accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus dans votre contrat.

Rédaction de l'article le 01/04/2020, par le journal Charente Libre