Charente : Relaxe pour les patrons n'ayant pas dénoncé leurs salariés en excès de vitesse.
Accueil / Actualités / Droit Pénal Routier / Excès de vitesse
Droit Pénal Routier
Excès de vitesse
Dénonciation
Relaxe
Sécurité routière
Justice
Obligation de dénonciation
Article de CharenteLibre.fr par Ismaël KARROUM, publié le 12 juin 2018- Cliquez pour accéder à l'article
Hier, au tribunal de police d’Angoulême, deux chefs d’entreprises qui avaient refusé de dénoncer des salariés auteurs d’infractions ont été relaxés.
« Le délai de 45 jours entre l’émission ou la réception de l’infraction et la non-désignation ne pouvant être établi, le tribunal vous renvoi des fins de la poursuite ». En clair relaxe. Une première fois. Puis une deuxième. Tribunal de police d’Angoulême hier. C’est là que se joue la justice du quotidien…
Avocat La Rochelle - Avocat Saintes - Avocat Angoulême - Avocat Permis de Conduire La Rochelle - Avocat Permis de conduire Saintes - Avocat Permis de conduire île de Ré - Avocat Permis de conduire île d'Oléron - Avocat Permis de conduire excès de vitesse - Avocat Permis de conduire points La Rochelle - Avocat Vendée - Avocat Sables d'Olonne - Avocat Accident - Avocat Accident de la route La Rochelle - Avocat Stupéfiants - Avocat trafic de drogue - Besoin d'un avocat La Rochelle - Avocat Mireuil - Avocat entreprise La Rochelle - Meilleur avocat - Avocat île de Ré - Avocat Saint Gilles Croix de Vie - Avocat en Gironde - Avocat Villeneuve Les Salines - Avocat 17 - Avocat Parisien - Justice en Charente - Justice en France
Du Lundi au Vendredi : 09:00 - 19:00
Laissez-nous votre avis !
© Copyright Cossium - Identité Visuelle | Mentions légales