Suspension administrative

Charente Maritime

Avocat La Rochelle

"La durée de la suspension administrative du permis de conduire s’imputant sur la suspension judiciaire doit comprendre toute la période durant laquelle le conducteur est effectivement privé de son permis et pas seulement la durée de suspension décidée par le préfet."

Crim. 14 avr. 2021, F-P+I, n° 20-83.607

Jusqu'à présent la durée de la suspension administrative s'imputait sur la suspension judiciaire mais uniquement sur le délai fixé par le Préfet.

Ainsi, si vous aviez 6 mois de suspension administrative et 8 mois de suspension judiciaire, il vous restait 2 mois de suspension judiciaire à effectuer. Et ce même si vous aviez effectué votre visite médicale vous autorisant à conduire après le délai des 6 mois, comme c'est souvent le cas compte-tenu des délais extrêmement longs pour obtenir un rendez-vous avec la commission médicale.

Désormais, et c'est là une belle évolution jurisprudentielle en faveur des conducteurs, le temps écoulé entre la fin de la suspension administrative et le passage à la commission médicale est comptabilisé !

Pour reprendre l'exemple ci-dessus, si vous avez 6 mois de suspension administrative, que vous n'arrivez à obtenir un rendez-vous avec la commission médicale que 2 mois après la fin de votre suspension administrative, au total on considérera que vous avez effectué 8 mois de suspension administrative ! Ces 8 mois de suspension administrative s'imputeront sur les 8 mois de suspension judiciaire.

Ci-joint l'arrêt rendu par la cour de cassation, bonne lecture !

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-suspension-est-finie-elle-continue?fbclid=IwAR0f4Cq4JQxnaeMzG33uavWpTmRe743C_ne4r7FSof517snJezpTW-g4iSY#.YJz-_LUzY2w

Eva LUSTEAU

Avocat